Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site internet www.outiz.fr
et des services de vente à distance Ekkogreenweb, ainsi qu’à tout achat « Commande », effectué
sur le site internet www.Ekkogreenweb.com « le Site », directement par le client sur son terminal
ou par l’intermédiaire du Centre Relation Client Ekkogreenweb « le Service Client », ensemble
désignés « Services à distance Ekkogreenweb ».
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre le « Client », et la
société Ekkogreenweb, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros, dont le siège est
à Tresques Parc d’activités de Bernon rue Michel Ledrappier, immatriculée sous le numéro 818
612 244, ci-après désigné « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes Commandes passées par un Client
professionnel ou un Client consommateur sur le Site.
Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou
aux Clients professionnels.
On entend par Client consommateur, tout client personne physique qui agit à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En passant une Commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour
s’engager, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client professionnel indique sa qualité de professionnel lors de l’ouverture de son compte.
Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de
justifier de sa capacité à commander en qualité de client professionnel ou consommateur.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’offre de marchandises faite par
le Vendeur sur le Site.

Elles sont susceptibles d’être complétées le cas échéant par des conditions particulières de
vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite
entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et adapter les conditions générales de ventes afin de
définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties au contrat de vente.
Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur le jour
de sa Commande.
Les conditions générales de vente en vigueur ainsi que le bon de commande constituent le contrat de vente du produit acheté sur le Site entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de
non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de
demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque
des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation par le Vendeur aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif
que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – SERVICE CLIENT
Le Vendeur met à disposition du Client un Service Client permettant au Client de passer des
Commandes de produits et/ou de répondre à toute demande d’information du Client relative au
produit (description, disponibilité, livraison…).
Le le Service Client peut être contacté :
par téléphone au 07 83 37 08 65 (non surtaxé)
par le Site dans la rubrique « Nous contacter »
par mail : ekkogreenweb@gmail.com
par courrier à l’adresse suivante : Ekkogreenweb 115 rue saint Dominique 75007 Paris

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE / COMPTE CLIENT

Le service de Commande en ligne des produits permet au Client de commander les produits de
son choix, avec paiement en ligne.

Accessibilité
Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de
disponibilité de la ligne téléphonique indépendants du Vendeur.
Le Service Client est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site.
Le Vendeur met tout en oeuvre afin d’assurer la disponibilité des Services à distance. Cependant
compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet), le Vendeur peut
être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie des
Services à distance Ekkogreenweb pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les
services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et
interruptions effectuées.

Compte du Client

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le Service Client, un mot de
passe doit-être choisi par le Client.
Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son
identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de
passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer
son mot de passe.
Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des
informations qui permettent son identification sur le Site ou par le Service Client. Il est ainsi
responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de
passe.

Néanmoins le Client informera immédiatement le Vendeur s’il a des raisons de croire que son
mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.
Dans tous les cas le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation
d’identité.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le
Site ou par le Service Client.
Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace «
Mon compte » sur le Site ou en contactant le Service Client.
Toute utilisation par le Client des Services à distance Ekkogreenweb dans un but frauduleux ou
en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption
ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.
Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à distance Ekkogreenweb ou de
suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et
réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu des Services à distance Ekkogreenweb, et notamment les informations relatives aux
produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site et/ou sur le Catalogue, sont la
propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont
protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de
données.
Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire ledit contenu sans autorisation expresse écrite de
la part du Vendeur.
Le Client ne peut notamment pas utiliser d’outil permettant d’aspirer, d’extraire ou de collecter les
données afin d’utiliser tout ou partie des Services à distance Ekkogreenweb, sans accord
préalable express écrit du Vendeur.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Offre produit
Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont présentes sur le Site ou le Catalogue.
La liste des produits sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur
pour mieux répondre aux besoins du Client.
Des informations relatives aux produits peuvent également figurer sur d’autres supports
(éditions, flyers…).
Dans l’hypothèse où ces informations présenteraient des différences avec celles présentes sur le
Site ou le Catalogue, seules les informations figurant sur le Site ou le Catalogue font foi.

Offre promotionnelle
Le Client peut bénéficier sur le Site, d’offres promotionnelles.

Identification des produits
Les photographies, illustrations et informations présentes sur le Site ou le Catalogue sont
communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur
un élément substantiel du produit.

Conformité des produits
Les produits présents sur le Site ou le Catalogue sont conformes aux dispositions légales et
réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas
d’exportation ou d’utilisation du produit hors de France.

Utilisation des produits
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, fiches techniques et
de toute mention présente sur le produit ou son emballage, avant l’utilisation du produit.
Le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et notice d’utilisation
pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les
produits périssables.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Passation de la Commande
Le Client passe sa Commande conformément aux indications communiquées sur le Site.
Le Client passe sa Commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes
et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits, et/ou l’adresse
de facturation.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des
conséquences qui peuvent en découler.
Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la
représentation du produit résultant d’une information erronée du fait du Client.
La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de
vente conclu avec le Vendeur et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de Commande reprenant les termes de la
Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par le Client.
Toute Commande faite par le Client sur le Site ou par le Service Client est passée dès sa
validation par le Client.
On entend par validation soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire, soit
l’acceptation du crédit par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de défaut de
paiement par le Client des sommes dues au titre d’une ou de ses précédentes Commandes.

Traitement anti-fraude – demande de justificatif
Afin de lutter efficacement contre la fraude, le vendeur se réserve le droit d’effectuer des
contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la Commande.
Le Vendeur pourra demander au Client de lui communiquer les informations suivantes :
une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité
un RIB
un extrait Kbis pour les Clients professionnels

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des produits lors de la passation de la Commande.
Le Client pourra contacter le Service Client afin de connaitre le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles.
Les indisponibilités exceptionnelles étant indépendantes de la volonté du Vendeur, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site.
Les prix pourront être révisés notamment en fonction des variations résultant des coûts de main d’oeuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Les prix des produits à cours (produits dont le prix de revient est susceptible de varier sur une courte période de temps en fonction de l’évolution des coûts des matières premières qui composent les produits) ne figurent pas dans le Catalogue.
Le prix appliqué aux produits commandés correspond au prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix des produits sont indiqués en TTC pour les Clients consommateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le montant total de la Commande est celui indiqué à la fin de la Commande avant la validation et le paiement, et est repris dans la confirmation de Commande.
Il comprend le prix HT et TTC des produits, auquel s’ajoute le prix du transport.
Le prix unitaire des équipements et matériels électriques et électroniques, présentés sur le Site, ainsi que dans les catalogues et documents promotionnels le cas échéant, s’entendent éco-participation comprise.
De la même manière le prix unitaire des produits d’ameublement présentés sur le Site, ainsi que dans les catalogues et documents promotionnels le cas échéant, comprend l’éco-participation relative au traitement des déchets d’éléments d’ameublement.

ARTICLE 9 – PAIEMENT – FACTURATION

Sauf dérogation accordée au Client par le Vendeur, les Commandes sont payables par carte bancaire rattachée à un compte français, en totalité, sans escompte et au comptant à compter de la validation de la Commande.

Facturation

La facture sera adressée au Client par voie électronique.
La facture électronique est mise à disposition du Client pour consultation dans l’espace « Mon Compte ».

Paiement sécurisé

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance. qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.
Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.

Paiement 3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Conditions Générales de Ventes Payplug Oney
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf

« ARTICLE 10 – RETRAIT ET LIVRAISON DES PRODUITS

Pour toute Commande passée, le Client peut choisir de retirer les produits commandés dans un point relais, dans un Comptoir Ekkogreenweb ou de se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée au Vendeur.

Retrait des produits en points relais

Lors du retrait des produits dans les points relais le client doit signer un bon de retrait qui lui sera présenté.
Les produits resteront disponibles dans le point relais dans les conditions et délai communiqués au Client sur le Site ou via le Service Client.
Au-delà de ce délai si le produit n’a pas été retiré par le Client, le produit est retourné au Vendeur, et le montant de la Commande sera remboursé au Client. Le Client sera tenu de passer une nouvelle Commande.

Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la prise de commande.
En cas de livraison des produits au lieu fixé lors de la Commande, les produits voyagent aux risques et périls du Client. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…). Le Client en sera informé préalablement à la validation de sa Commande.
Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison.
Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
La livraison des produits est réputée effectuée lors de la remise des produits au Client.
Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison ou de retrait que lui présente le transporteur.
En cas d’absence du Client lors de la livraison des produits, le Vendeur tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison ou de retrait du produit en point relais.
En cas d’échec, le produit sera retourné au Vendeur, et le montant de la Commande sera remboursé au Client. Le Client pourra passer une nouvelle Commande.
Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur. En cas de retard, d’avarie ou de manquant survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits.
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Erreur de livraison

En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Service Client afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

Frais de livraison

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume…) des produits et mode de livraison. Ces frais sont mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Ces frais sont réglés par le Client au moment de la passation de la Commande.

Délai de livraison

Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le Site lors de la validation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client, à l’exception de certains produits volumineux, auquel cas le transporteur prendra contact avec le Client pour l’informer du délai de livraison.
Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de ce délai maximal, le Client peut dénoncer le contrat de vente conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse le Client du montant des produits concernés au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de réception la lettre recommandée.

Limite de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.
Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des produits à un tiers, celui-ci réceptionne les produits au nom et pour le compte du Client et est donc responsable à ce titre.
Il doit apporter tous les soins nécessaires aux produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

ARTICLE 11 – RETOUR DES MARCHANDISES

Modalités générales de retour

Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des produits achetés auprès du Vendeur selon les instructions communiquées sur le Site ou en contactant le Service Client.
A réception de cette demande, le Vendeur traite la demande et communique son accord de retour ou refus. Le Vendeur contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du produit.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité de se rendre au comptoir Ekkogreenweb pour y retourner des produits achetés sur le Site auprès du Vendeur.
En toute hypothèse, le retour d’un produit peut être accepté dans les conditions suivantes :
– le produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d’origine
– le produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse…
– un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente
– Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur.
– Le retour des produits dangereux ne pourra être accepté par le Vendeur.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’acceptation du Vendeur, le produit est retourné par le Client. Les frais de retour sont pris en charge par l’acheteur. Le montant du produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion.
Ce droit de retour dans les conditions énoncées ci-dessus est conventionnel et ne saurait priver le Client de ses droits légaux notamment en ce qui concerne le droit de rétractation défini ci-après pour les Clients consommateurs.
Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Retour pour non-conformité ou erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné ou le Vendeur fait appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 12 – RETOUR DES MARCHANDISES POUR RÉTRACTATION

Le délai de rétractation

En application de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés.
Pour les commandes multiples le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier produit.
Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’assurer une parfaite gestion des retours produits, le Client est invité à signaler au préalable au Vendeur son souhait d’exercer son droit de rétractation de la façon suivante :
– en contactant le Service Client qui communiquera au Client les moyens d’exercer son droit de rétractation
– auprès du personnel de vente en se rendant dans un Comptoir Ekkogreenweb
Les frais de retour sont pris en charge par l’acheteur.
Les conditions au droit de rétractation
Le Client devra en toute hypothèse indiquer les informations précises permettant son identification et l’identification du produit concerné. Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées à l’article 11 dans les conditions générales de retour accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ou de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

L’effet du droit de rétractation

Le Client sera remboursé du montant du produit commandé.
Le Vendeur procèdera au remboursement des frais de transport aller de la Commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des produits faisant l’objet de la Commande.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Dans toute hypothèse le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des produits livrés n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal.
Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits par le Vendeur.
En cas de revente des produits par le Client à un tiers acquéreur avant le complet paiement, celui-ci informe son client tiers acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et en informera le Vendeur par écrit afin de permettre à celui-ci d’exercer son droit de revendication à l’égard du tiers acquéreur.
Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.

ARTICLE 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE – RETARD DE PAIEMENT

En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et le Vendeur sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours.
Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 15 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Garantie commerciale des produits

La garantie commerciale des produits correspond à celle accordée par les fabricants des produits. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche article ou sur la fiche technique des produits. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants, et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
Pour toute information sur les garanties commerciales applicables sur un produit, le Client est invité à contacter le Service Client.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, la facture d’achat doit être conservée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

Garantie légale des produits

Une extension de garantie pourra être accordée au Client sur certains produits.
Afin de mettre en oeuvre cette garantie, le Vendeur procèdera lui-même à l’enregistrement des informations relatives au Client (coordonnées, numéro de série du produit…) auprès des fabricants des produits.
Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit d’ouvrir l’emballage des colis concernés afin de récupérer les informations relatives au produit.

Garantie légale des produits

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales et prestations de services après-vente accordées au Client, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Clients.

article. L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

article. L. 211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

article. 1648 al.1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, « l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
En cas de défaut de conformité ou de vice du produit, le Client informera par écrit le Vendeur des défauts constatés en contactant le Service Client.
Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Vendeur procèdera selon la loi en vigueur, à l’échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.
Les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du produit.

Mise en oeuvre de la garantie

Pour la garantie légale ou commerciale, tout retour de produit doit être effectué dans les conditions de l’article « RETOUR DES MARCHANDISES ».
Tout coupon de garantie devra être joint le cas échéant au produit retourné.

ARTICLE 16 – DECHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLÉCTRIQUES ET ÉLÉCTRONIQUES

Au regard du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des équipements électriques et électroniques, afin de contribuer à la préservation de l’environnement, chaque produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie.
Sur demande du Client, le Vendeur indiquera un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchet spécialisé ou tous lieux adaptés à récupérer ces déchets.

ARTICLE 17 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
Tout Client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 18 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées via l’utilisation du Site, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés.
Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sans frais sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Service Client.
Par ailleurs le Vendeur veillera à la modération des commentaires qui pourraient être laissés par les Clients sur le Site.

ARTICLE 19 – COOKIES

Toute visite du Client sur le Site entraine l’installation automatique de cookies sur le navigateur du Client.
Un cookie est un bloc de données de taille réduite stocké sur le terminal de l’internaute. Les cookies utilisés sur le Site permettent notamment de faciliter la navigation du Client. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Client.
L’utilisateur peut s’opposer à l’installation des cookies en configurant l’option appropriée dans les paramètres de son logiciel de navigation.

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Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

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ARTICLE 20 – UTILISATION ET MODÉRATION DES AVIS SUR Ekkogreenweb.com

Présentation

Le client, par le fait de donner son avis sur un produit sur Ekkogreenweb.com, accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de la diffusion de chacun de ses avis, à la respecter.
Le client s’engage avant toutes choses à respecter les conditions générales de vente (et notamment les dispositions générales, l’accessibilité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la conservation des informations personnelles et des cookies).

Accès aux avis

L’accès à la diffusion d’avis sur un produit est limité aux clients ayant acheté au moins une fois ledit produit. Les utilisateurs de Ekkogreenweb.com n’ayant pas acheté le produit ne peuvent pas poster un avis sur le produit.
Pour diffuser son avis, le client doit également être connecté avec son compte client.

Nombre d’avis

Un client peut poster autant d’avis qu’il le désire, en revanche, il est limité à la diffusion d’un seul avis par produit, y compris durant la période de modération et si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf paragraphe modération).

Modification et suppression des avis

Le client ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même.
L’utilisateur peut faire une demande particulière de modification ou de suppression à Ekkogreenweb en envoyant un mail à ekkogreenweb@gmail.com.

Modération des avis

L’espace des avis produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages produits. L’avis du client n’apparait sur l’espace des avis qu’une fois l’avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu’à 72h (jours ouvrés).
En postant un avis, vous reconnaissez la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Notamment le modérateur pourra supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les paragraphes « contenu » et « droits et devoirs des utilisateurs », ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise Ekkogreenweb.com.
Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au client le refus ou la validation de son avis.
En cas d’avis nécessitant un suivi client (livraison, facturation, retour commande, etc), le modérateur s’engage à transférer l’avis au service client de Ekkogreenweb.
Le suivi de la demande est alors régi par les engagements des conditions générales de vente.

Contenu des avis

En postant un avis produit sur Ekkogreenweb.com, vous vous engagez à donner votre avis sur le produit et sur le produit uniquement. Tout avis concernant la livraison, le prix, le packaging et tout autre aspect de l’offre est susceptible d’être refusé à priori.
L’avis sur produit inclue notamment, mais pas exclusivement :
– La qualité des attributs du produit
– La sensation et le confort d’utilisation du produit
– Un complément à la description du produit qui pourrait aider d’autres acheteurs à s’informer avant de passer leur commande.

Droits et devoirs des clients postant un avis

En postant un avis produit sur Ekkogreenweb.com, vous vous engagez notamment à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonne moeurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes.

A ce titre il vous est interdit de poster des avis dont le contenu :
Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :

– Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
– Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
– Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
– Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
– Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :

– Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ; Les contributions ayant la nature de publicités.
Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :

– Les contributions reproduisant sans autorisation une oeuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
– Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée
– Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale

De même, en postant un avis sur un produit, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

– Vos contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l’avis
– Vos contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
– Vos contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif

Signalement d’un avis

Chaque utilisateur peut à tout moment, si l’avis d’un autre client porte atteinte à ses droits, la signaler à Ekkogreenweb en écrivant à ekkogreenweb@gmail.com.

Référencement des avis

Les clients diffusant un avis ont conscience que l’espace des avis est un espace de discussion public.
A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres utilisateurs du site Ekkogreenweb.com.
De même, les clients sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au site Ekkogreenweb.com.

Droits d’auteur sur les avis:

Tout client doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur Ekkogreenweb par les autres clients, sans l’accord préalable de ces derniers.
Chaque client autorise Ekkogreenweb à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu’il aura oublié sur Ekkogreenweb.
Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur. Le client garantit à Ekkogreenweb qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne.
A ce titre, l’utilisateur garantit Ekkogreenweb contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

Évolution des avis

Les modalités d’accès, d’utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application de la présente charte. Il appartient aux clients de lire la présente charte régulièrement.

ARTICLE 21 – UTILISATION ET MODÉRATION DE LA PAGE OFFICIELLE FACEBOOK

Présentation

L’utilisateur, par le fait de participer sur la la Page Facebook « Ekkogreenweb », accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de chacune de ses visites sur cette Page, à la respecter.

Accès

L’accès à la Page Facebook « Ekkogreenweb » est libre. Pour y accéder, l’internaute doit s’être inscrit au préalable sur le site internet de réseau social « Facebook », dans le respect des conditions définies par Facebook.
Il est rappelé que la Page Facebook « Ekkogreenweb » est soumise aux conditions de fonctionnement du site internet Facebook.

Suppression des contributions et désinscription

En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment supprimer vos propres contributions, selon les fonctionnalités du site internet Facebook. A tout moment, l’utilisateur peut se désinscrire de la Page Facebook « Ekkogreenweb » en cliquant sur le bouton « je n’aime plus » présent sur la Page Facebook en question.

Droits et devoirs des utilisateurs

En devenant utilisateur de la Page Facebook « Ekkogreenweb », vous vous engagez notamment à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonne moeurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes.
A ce titre il vous est interdit de publier sur le « Mur » de la Page Facebook « Ekkogreenweb » des contributions dont le contenu :

Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :

– Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile
– Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme
– Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
– Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit
– Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
– Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :

– Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial
– Les contributions ayant la nature de publicités.

Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :

– Les contributions reproduisant sans autorisation une oeuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins) ;
– Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
– Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale
De même, en devenant utilisateur de la Page Facebook « Ekkogreenweb », vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

– Vos contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats
– Vos contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
– Vos contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif

Modération

L’espace de discussion constitué par le « Mur » de la Page Facebook « Ekkogreenweb » est modéré a posteriori dans le but d’une utilisation paisible de cette Page et de permettre des échanges constructifs entre les utilisateurs de cette Page.
En devenant utilisateur de la Page Facebook « Ekkogreenweb », vous reconnaissez la possibilité pour le modérateur de cette Page de contrôler les contributions et de supprimer à tout moment, toute contribution.
Notamment le modérateur pourra supprimer discrétionnairement toute contribution contraire à ce qui est prescrit dans le paragraphe « droits et devoirs des utilisateurs », ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité animant l’espace de discussion constitué par le « Mur » de la Page Facebook « Ekkogreenweb ».

Responsabilité

Le modérateur fait ses meilleurs efforts pour éviter que des contributions contraire aux lois et règlements et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs, apparaissent sur le « Mur » de la Page Facebook « Ekkogreenweb », cependant les contributions publiées par les utilisateurs étant mises en ligne immédiatement et contrôlées ultérieurement par le modérateur, Ekkogreenweb ne peut garantir la licéité, la probité ou la qualité des contributions publiées sur sa Page Facebook.
Les contributions publiées sur le « Mur » de la Page Facebook « Ekkogreenweb » sont publiées sous la seule responsabilité des utilisateurs qui les ont mises en ligne.
Ekkogreenweb ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces contributions et des conséquences de leur diffusion.

Signalement

Chaque utilisateur peut à tout moment, si une contribution porte atteinte à ses droits, la signaler à la société Facebook, selon la procédure de signalement mise en place par Facebook, ou nous la signaler directement en écrivant à ekkogreenweb@gmail.com.

Référencement des messages

Les utilisateurs de la Page Facebook « Ekkogreenweb » ont conscience que le « Mur » de cette Page est un espace de discussion public.
A ce titre, les contributions (messages et/ou contenus) peuvent être consultées par tous les autres utilisateurs de la Page Facebook « Ekkogreenweb », à l’insu des auteurs de ces contributions, ainsi que par tout utilisateur de Facebook.
De même, les utilisateurs de la Page Facebook « Ekkogreenweb » sont parfaitement informés que les contributions publiées par eux sur le « Mur » peuvent être référencées sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultées par un public extérieur au site internet Facebook.

Conservation des données et contributions

Il est rappelé que seule l’identité indiquée sur le profil des utilisateurs Facebook apparaît sur la Page Facebook « Ekkogreenweb », la société Ekkogreenweb n’ayant accès, via sa Page Facebook, qu’à cette donnée.
Il est rappelé que l’ensemble des données personnelles des utilisateurs étant collectées et conservées par la société Facebook, chaque internaute souhaitant exercer, conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 son droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, devra s’adresser directement à la société Facebook.
Chaque utilisateur est seul responsable de la diffusion par lui, via ses contributions, de ses données personnelles et notamment de ses données d’accès à son compte Facebook, et des conséquences de cette diffusion.

Droits d’auteur sur les contributions

Tout utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages Facebook ou d’autres supports, les contributions publiées sur la Page Facebook « Ekkogreenweb » par les utilisateurs ou par Ekkogreenweb, sans l’accord préalable de ces derniers.
Chaque utilisateur autorise Ekkogreenweb à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les contributions (messages et/ou contenus) qu’il aura publié sur le « Mur » de la Page Facebook « Ekkogreenweb ».
Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur.
L’utilisateur garantit à Ekkogreenweb qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des contributions qu’il met en ligne.
A ce titre, l’utilisateur garantit Ekkogreenweb contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses contributions.
Tous les droits d’auteur s’agissant des applications développées et mises à la disposition des utilisateurs de la Page Facebook « Ekkogreenweb », sont réservés.
A ce titre, il est interdit à tout utilisateur de reproduire, d’imiter, de commercialiser, ou plus largement de porter atteinte aux droits d’auteur relatifs à ces applications.

Evolution de la Page Facebook « Ekkogreenweb »

Les modalités d’accès et d’utilisation à la Page Facebook « Ekkogreenweb » étant régies par la société Facebook, celles-ci sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application de la présente charte.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION COMMANDES

PRISES AU COMPTOIR

ARTICLE 1 – COMMANDES

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente comptoirs Ekkogreenweb ne sont pas applicables aux commandes passées par le client sur le site internet www.Ekkogreenweb.com.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les offres de produits sont consultables par le client sur le site internet www.Ekkogreenweb.com.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.
En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matières premières et de frais de transport.
Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts.
Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont consultables sur le site internet www.Ekkogreenweb.com.
Des frais de facturation pour l’établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite entre les parties.
En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, se situe en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque.
Nous nous réservons le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…).
Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier.
Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 5 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

Garanties commerciales :

Les garanties commerciales applicables sur certains produits sont celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants.
Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, les marchandises dont le délai de garantie est dépassé, le remplacement des consommables, les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises, les marchandises ayant déjà fait l’objet d’une intervention par un prestataire de service après-vente non agréé par notre société.
Par ailleurs, les opérations d’entretien courant n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale.
En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

Garanties légales :

Le vendeur reste tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité ou des vices cachés des marchandises au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.

article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’acheteur doit prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, ou peut se faire restituer tout ou partie du prix.

article. L. 211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »-article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’acheteur doit rapporter la preuve que le vice existait antérieurement à la vente. En cas de vice, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

article. 1648 al.1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos ventes sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix.
Cependant les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts.
En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.
L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci dessus.

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet.
La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de notre société statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit.
Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – PAIEMENTS ET MODALITÉS

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte.
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 9 – CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

ARTICLE 10 – DIVERS

Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.
EN CAS DE CONTESTATION AVEC UN CLIENT AGISSANT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIEGE SOCIAL SERA SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Tout client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.